L'immatriculation d'une automobile


La carte grise, qui s'appelle maintenant certificat d'immatriculation d'un véhicule, est une formalité obligatoire et parfois co?teuse. 
Conseiller  

En cas d'acquisition d'un véhicule neuf en France


Avant la mise en circulation d'un véhicule neuf, il faut obligatoirement l'immatriculer, sous peine d'une contravention de 4ème classe. Pour circuler, seul le coupon détachable, le certificat d'immatriculation provisoire ou le définitif sont admis (et non leur photocopie). Donc sans le retour des documents de la préfecture, vous ne pouvez pas circuler.

A qui vous adresser ?

Il y a différentes possibilités, vous pouvez :

  • demander à un professionnel de l'automobile, habilité par le ministère de l'intérieur, d'effectuer les démarches pour vous, (Depuis la mise en place du SIV, vous avez la possibilité de commander votre carte grise en ligne.

  • vous rendre dans la préfecture de votre choix. En cas d'empêchement, vous pouvez demander à quelqu'un de faire la démarche. Il faudra lui donner une procuration écrite signée (précisant vos nom et adresse, ainsi que ses nom et adresse, avec la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"). Cette personne devra apporter en plus de cette procuration, une pièce d'identité pour vous et elle même et le dossier complet de demande de certificat d'immatriculation (voir plus bas).

  • demander le certificat d'immatriculation par correspondance à la préfecture, en joignant avec votre courrier ,les photocopies d'une pièce d'identité et d'un justificatif d'adresse et les originaux des autres documents du dossier (voir plus bas). Chaque préfecture ayant ses propres règles, il vaut mieux la contacter (ou consulter son site internet) pour conna?tre la liste exacte des pièces à fournir (notamment enveloppes retour) et si le courrier doit être envoyé en recommandé et l'ordre du chèque à établir.

Pièces à fournir pour le dossier

Si la demande de certificat d'immatriculation vous a été remise

Le vendeur vous a remis le document ? demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi ? (cerfa "3 en 1" n°13749*03), qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente.

Vous devez présenter :

  • la demande de certificat d'immatriculation.
  • un justificatif d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation (en espèces, en chèque ou, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures, en carte bancaire).

Si la demande de certificat d'immatriculation ne vous a pas été remise

Vous devez présenter :

  • un justificatif d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 ,
  • un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
  • un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur,
  • pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée par le constructeur.
  • pour un véhicule provenant de l'étranger, un justificatif fiscal :
    • si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne autre que la France : un quitus fiscal, sauf si le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents",
    • s'il provient d'un pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne : un certificat 846A, sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement, qui est délivré par le service des douanes,
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation (en espèces, en chèque ou, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures, en carte bancaire).

Pièces supplémentaires à fournir dans le cas d'un véhicule "hors série"

Si votre véhicule n'est pas conforme à un type de réception fran?aise ou européenne (construit ou modifié par vous ou importé non conforme), vous devez présenter :

  • la notice descriptive remise par le vendeur,
  • le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente, qui devra examiner votre véhicule.
  • un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment chassis, moteur).

Délai d'obtention

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche en vous rendant à la préfecture un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois en France, vous est délivré immédiatement.
Dans les autres cas les délais de traitement sont variables, selon le lieu géographique de la demande. Le certificat est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai d'une semaine environ.
Mise à jour juillet 2011

Co?t carte grise, certificat immatriculation   

Montant taxe régionale par régions

 


IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion doit faire établir une carte grise à son nom dans un délai d'un mois suivant l'achat. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

- l'ancienne carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur, plus le cachet pour les sociétés, le cas échéant ;
Pour les nouvelles cartes grises européennes, le coupon détachable aura été précédemment complété par le vendeur des nouvelles coordonnées de l'acheteur et signé de l'ancien propriétaire. (Si l'acheteur est un professionnel, le coupon ne doit cependant pas être complété).
- le certificat de vente établi par le précédent propriétaire ;
- une demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par l'acheteur avec le cachet s'il s'agit d'une société - télécharger le formulaire (cet imprimé est disponible à la préfecture et dans les sous-préfectures et mairies) ;
si le véhicule a plus de quatre ans, un justificatif de la visite technique datant de moins de six mois.
- une pièce d'identité de l'acheteur ;
- un justificatif de domicile de l'acheteur ; 
- un certificat de non gage de moins d'un mois ;
pour les sociétés, l'original de l'extrait K-BIS de moins de deux ans.

N.B. : Il est à noter qu'une cession à titre gratuit est soumise strictement aux mêmes règles. Le certificat de non gage n'est plus exigé à l'appui d'une demande d'immatriculation. En revanche, le vendeur a pour obligation de produire ce document à l'acheteur.

IMMATRICULATION D'UN VEHICULE VENANT D'UN PAYS ETRANGER

Liste des pièces à fournir : 

- demande d'immatriculation;
- original du certificat d'immatriculation étranger ou une pièce attestant que celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays d'origine.
- certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union Européenne* (quitus fiscal) OU  certificat de dédouanement 846A pour les véhicules en provenance de pays HORS Union Européenne **

- s'il y a eu vente, original du certificat de vente établi par le titulaire de la carte grise ou suivi de propriété si nécessaire.
- Si le véhicule est soumis au contr?le technique fran?ais, fournir une justification de l'exécution de contr?le datant de moins de six mois.
- pièce d'identité de l'acquéreur

- un justificatif de domicile.
- attestation d'identification à un type national ou communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.  NB : En l'absence de si cette dernière attestation, une demande d'identification devra être obtenu auprès de la DRIRE.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
** tous autres pays 

UTILISATION DU COUPON DETACHABLE DE LA CARTE GRISE EUROPEENNE

Le coupon détachable de la nouvelle carte grise simplifie vos démarches administratives en vous permettant d'effectuer les opérations d'immatriculation suivantes par voie postale, tout en ayant la possibilité de circuler pendant un mois avec cette partie détachable. Il est précisé que ce coupon n'a pas d'utilité hors du cadre de traitement des demandes de cartes grises par correspondance.

Changement de domicile

compléter le coupon détachable avec votre nouvelle adresse, le signer et le découper pour le conserver sur vous afin de pouvoir circuler jusqu'à réception de votre nouvelle carte grise.

Adresser dans le délai d'un mois suivant le changement de domicile à la préfecture (ou aux sous-préfectures) de votre domicile :

- le dossier de demande d'immatriculation ;
- la partie principale de la carte grise ;
- une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif en vigueur d'une lettre recommandée simple.

Changement de propriétaire

En cas d'ACHAT d'un véhicule d'occasion :
Le vendeur doit vous remettre l'ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l'avoir complété de vos coordonnées. Il inscrit sur la partie principale de la carte la mention " vendu le " (ou " revendu le… " si le vendeur est un professionnel) suivie de la date de la vente et de sa signature. Ce coupon que vous devez conserver vous permet de circuler pendant le délai d'un mois (à compter de la date de vente) qui vous est imparti pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule
adresser, accompagné de votre règlement, dans le délai d'un mois à la préfecture (ou aux sous-préfectures) de votre domicile :

- le dossier de demande d'immatriculation ;
- la partie principale de la carte grise ;
- une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif en vigueur d'une lettre recommandée simple.

En cas de VENTE
compléter le coupon détachable des coordonnées de l'acheteur et le signer. Cependant, si l'acheteur est un professionnel, ne pas compléter ce coupon.
porter la mention " vendu le … " sur la partie principale de la carte grise, suivie de la date de la vente et de votre signature

DUPLICATA DE CARTE GRISE

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte grise peut obtenir un duplicata en s'adressant à la préfecture ou la sous-préfecture du département du lieu d'immatriculation. Il devra fournir les pièces suivantes :

- un récépissé de déclaration de perte - télécharger le formulaire - disponible en préfecture ou en sous-préfecture,
ou
un récépissé de déclaration de vol délivré par une gendarmerie ou un commissariat de police et comportant tampon et signature en original de l'autorité ayant signé ;
- une demande de duplicata remplie et signée par le titulaire de la carte grise
Cet imprimé est disponible à la préfecture et dans les sous-préfectures ou dans les mairies ;
- une pièce d'identité du titulaire de la carte grise ;
- un justificatif de domicile de l'acheteur ;
- pour les sociétés, l'original de l'extrait Kbis du registre du commerce de moins de deux ans ;
- si nécessaire, une justification de la visite technique en cours de validité et un mandat d'immatriculation de la société de leasing si le véhicule est en location. 

LES TARIFS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES pour 2006

Voitures particulières, tricycles et quadricycles de moins de 3,5 tonnes

Délivrance certificat d'immatriculation   Co?t carte grise, certificat immatriculation 
 Montant taxe régionale par régions

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