Le certificat de non gage automobile


Le certificat de non gage n'est plus exigé pour l'établissement de la carte grise, mais il faut toujours le donner à l'acheteur.

DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NON GAGE  (certificat de situation administrative)


La production d'un certificat de non gage n'est désormais plus exigée à l'appui d'une demande d'immatriculation.

Ce document constituant une sécurité et une garantie pour l'acheteur, obligation est faite au vendeur de remettre ce certificat de non gage à l'acheteur.

Plusieurs possibilités sont offertes :

par internet, sur le site du ministère de l'intérieur, en cliquant  (Vous devez disposer des éléments suivants : le n° d'immatriculation, la date de première mise en circulation, l'intitulé complet du titulaire, le numéro de série.)

sur place, au guichet du service des cartes grises de la préfecture, ou des sous préfectures.
N'oubliez pas de vous munir du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

par correspondance, à l'adresse de votre préfecture, direction des libertés publiques, bureau de la circulation routière, en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule et sa date de première mise en circulation (ou en produisant une photocopie de la carte grise) et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

A noter :

- la délivrance d'un certificat de non-gage est gratuite,
- vous pouvez obtenir un certificat de non gage quel que soit le département  d'immatriculation.

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